L'Accord SPS précise les nouvelles règles qui régissent les pratiques commerciales au niveau international. Il indique quels sont les droits et obligations des Membres de l'OMC qui souhaitent mettre en uvre des actions de restriction des importations dans le but de protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux et des végétaux
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L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'“Accord SPS”) est entré en vigueur au moment de la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le 1er janvier 1995. Il a trait à l'application des réglementations concernant l'innocuité des produits alimentaires, ainsi que la protection de la santé des anim...
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